Politique d’accessibilité des personnes en situation de handicap
Définition du handicap
La loi Handicap du 11 février 2005 défini le handicap de la manière suivante
Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.
Obligation des organismes de formation
Selon la loi du 11 février 2005, les organismes de formation sont tenus de :
Accueillir les personnes handicapées en formation sans discrimination ;
Garantir l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, pour accéder à la formation et
Accessibilité
L’accessibilité consiste à lever les obstacles, qu’ils soient systémiques, environnementaux, comportementaux, personnels, etc… qui empêchent une personne d’atteindre son plein potentiel, de prendre part à des activités dans sa vie, de contribuer à la société. Appliquée au champ de la formation, il s’agit de créer un milieu d’apprentissage accessible ouvert à toute personne en se préparant à une variété de besoins d’apprentissage.
DARDELIN CONSEILS a défini et communique une politique d’accessibilité auprès de l’ensemble des acteurs impliqués dans les formations professionnelles gérées en la rendant accessible notamment sur son site internet.
Politique d’accueil
DARDELIN CONSEILS garantit que l’accueil et la prise en compte des besoins formation seront adaptés dans le but d’offrir le meilleur apprentissage. Cette politique repose sur 4 points :
1. Le référent handicap :
Olivier Dardelin, président de DARDELIN CONSEILS est le référent HANDICAP. Il est le garant du respect des obligations légales et la personne ressource pour organiser la compensation du handicap des personnes en formation. Il pilote les différentes actions nécessaires pour le meilleur apprentissage des personnes en situation de handicap
2. La mise à jour permanente de son savoir faire en termes de handicap
DARDELIN CONSEILS assure une veille permanente et entretient les connaissances de son réfèrent handicap sur l’ensemble des sujets traitant des formations professionnelles et de leur accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a de plus instauré une obligation de certification nationale Qualité dite Qualiopi pour les organismes de formation, leur imposant des critères qualité dans leur prise en compte des besoins des personnes handicapées.
Cette exigence est réaffirmée et renforcée par le référentiel national Qualité mentionné à l’article L. 6316-3 du Code du travail (guide de lecture) du 8 janvier 2024 et mis en ligne sur le site du ministère du travail.
3. Accessibilité de nos locaux
Nos salles de formations situées au 60, avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly sur Seine sont habilitées à recevoir tout public, obligation qui s’impose à tout établissement recevant du public (ERP)
Une prise en charge pédagogique dédiée aux personnes en situation de handicap.
Dès l’identification de personnes en situation de handicap durant les premiers échanges avec les entreprises clientes, DARDELIN CONSEILS propose systématiquement :
- Un questionnaire d’identification des besoins avant l’entrée en formation incluant les besoins d’aménagements spécifiques pour réaliser cette formation en prenant en compte le handicap
- Un Entretien avec le référent handicap pour faciliter au mieux l’accès à la formation. Nous utilisons la grille d’évaluation des besoins des apprenants en situation de handicap conçue par l’AGEFIPH
- La mise en relation avec les organismes susceptibles d’accompagner les personnes en situation de handicap : AGEFIPH, MDPH, etc…
- La fourniture du matériel nécessaire destinés à compenser les conséquences du handicap
- L’ensemble des aménagements particuliers et compensations nécessaires : matériel, aide humaine, support de formation, mode d’évaluation, adaptation du rythme de formation.
- Un suivi rigoureux et bienveillant pendant les formations
DARDELIN CONSEILS se fait un point d’honneur à ce que les personnes en situation de formation retire un maximum de leur apprentissage. Nous garantissons :
- Un suivi individuel et une surveillance particulière pour éviter les ruptures de parcours.
- La bonne mise en place des adaptations organisationnelles, matérielles, pédagogiques prévues et des éventuelles solutions de compensation, en lien avec les organismes partenaires s’ils ont été mobilisés pour aider.
- Les meilleures solutions pour organiser l’apprentissage (agencement, hauteur des tables, mobilier conseillé, lumière,) et prendre en compte les différents types d’activité demandés et l’organisation du temps de travail consacré à la formation (support écrit, pause flexibles, exercices adaptés)
- Une construction des conditions de formation et de la compensation du handicap avec l’apprenant, le référent handicap, les entreprises clientes et tout autre expert sollicité.
- La meilleure inclusion de l’apprenant à la dynamique de groupe et sa participation aux échanges
L’amélioration continue de la prise en compte des situations de handicap
Chaque formation doit permettre d’améliorer notre savoir-faire et proposer un niveau d’excellence dans la prise en compte du handicap. A l’issue de chaque formation nous porterons une attention particulière à tirer les enseignements nécessaires à partir :
- Des évaluations à chaud de l’apprenant
- D’un feedback qualitatif avec l’apprenant et son éventuel aidant
- D’un feedback post formation avec l’entreprise cliente
Réseau de partenaires handicap de DARDELIN CONSEILS
Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
Mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps.
MDHP Haut de Seine
2 Rue Rigault, 92016 Nanterre
Téléphone : 01 41 91 92 50
Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi du privé
C’est le référent handicap de France Travail qui assure les contacts avec les autres acteurs du service public de l’emploi, Cap Emploi et missions locales.
Le financement géré par Pôle Emploi concerne les frais pédagogiques, les frais d’adaptation sont à voir avec l’Agefiph.
Les démarches se font dans l’agence locale de résidence du demandeur d’emploi, pas son conseiller Pôle Emploi.
Les missions locales, pour les jeunes de 16 à 25 ans
Missions : insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 25 ans dont l’orientation et L’accompagnement à la formation continue
Cap emploi, pour les salariés du privé
Cap emploi : organisme de placement spécialisé avec une mission de maintien dans l’emploi. Cap emploi accompagne :
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi quel que soit leur statut (demandeurs d’emploi, salariés, agents de la fonction publique, travailleurs indépendants)
Les employeurs privés et publics, quel que soit leur effectif.
L’aide finance les coûts pédagogiques des formations permettant de garder un emploi ou de s’adapter aux nouveaux métiers
Aides à la formation
Les aides ne sont accordées si la reconnaissance de la qualité du travailleur handicapé (RQTH) est dans sa période de validité
AGEFIPH pour les stagiaires salariés du secteur privé.
Prescription faite par le conseiller Pôle emploi, Cap Emploi ou de la mission locale. La demande de financement peut aussi être adressée par l’entreprise.
L’aide est accordée prioritairement pour le financement des actions de formation préalables à la qualification ou pour la compensation du handicap. Elle concerne le coût pédagogique. L’aide est cumulable avec les aides de droit commun.
L’AGEFIPH ne fait que du financement, sur étude du dossier individuel. Elle ne donne pas d’information sur les moyens à mettre en œuvre pour adapter le poste de travail. Pour cela, elle oriente vers le médecin du travail.
FIPHFP pour les stagiaires salariés du secteur public.
Domaine : reconversion professionnelle afin de favoriser leur maintien dans l’emploi public.
Prescription faite via sa e-plateforme.
Le financement porte sur les frais pédagogiques (plafond de 10 000 € par an de date à date, durée maximale de 3 ans), sur une partie de la masse salariale de l’agent et sur les frais afférents à la formation.
L’aide est cumulable avec les aides de droit commun.
